Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

UTELYS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 842 608 671, dont le siège social est situé 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France, représentée par Monsieur Mounir LAKHFIF, en sa qualité de Président. N° TVA intracommunautaire : FR11 842 608 671. Code APE : 5829C. (ci-après « UTELYS » ou le « Prestataire »)

et

Tout établissement professionnel (hôtel, résidence, groupe hôtelier ou toute autre structure agissant dans le cadre de son activité professionnelle) souscrivant un abonnement à la solution Utelys (ci-après le « Client » ou l'« Hôtel Partenaire »).

UTELYS et le Client sont ci-après désignés individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles UTELYS fournit au Client la solution logicielle Utelys (ci-après la « Solution » ou le « Service »), une guest app en mode SaaS (Software as a Service) permettant de digitaliser le livret d'accueil de l'hôtel et d'offrir à ses clients une expérience digitale via QR Code et application web.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat liant les Parties est constitué, par ordre de priorité décroissante, des documents suivants :

1. le devis ou bon de commande signé par le Client (ci-après le « Devis ») ;
2. les présentes CGV ;
3. le cas échéant, les conditions particulières négociées et formalisées par écrit entre les Parties.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut. Le Devis et la signature du Client emportent acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client lui sont inopposables.

Article 3 — Description du Service

La Solution comprend, selon la formule souscrite, les fonctionnalités suivantes : livret d'accueil digital personnalisable, QR Code dédié, messagerie avec les clients de l'Hôtel, gestion des activités et services, espace d'administration en ligne, et toute autre fonctionnalité décrite au Devis. UTELYS se réserve le droit de faire évoluer la Solution ; les évolutions n'entraînant pas de diminution substantielle des fonctionnalités souscrites sont mises à disposition du Client sans incidence sur les tarifs.

Article 4 — Conditions financières

4.1 Prix. Les prix sont indiqués au Devis, en euros et hors taxes. La TVA en vigueur s'ajoute au taux applicable au jour de la facturation. À défaut de stipulation contraire au Devis, les tarifs sont fixés sur la base du tarif public en vigueur à la date de souscription.

4.2 Modalités de paiement. Sauf stipulation contraire au Devis, les factures sont émises annuellement, à terme à échoir, et payables à 30 jours date de facture par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Les abonnements souscrits pour une durée mensuelle sont prélevés ou réglés mensuellement à terme à échoir.

4.3 Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

4.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne le versement automatique au profit d'UTELYS d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant, UTELYS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

4.5 Aucun escompte pour paiement anticipé.

4.6 Suspension du Service. En cas d'impayé persistant 15 jours après mise en demeure restée sans effet, UTELYS se réserve le droit de suspendre l'accès au Service jusqu'à régularisation, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

4.7 Révision tarifaire. UTELYS pourra réviser ses tarifs une fois par an, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution annuelle de l'indice SYNTEC. Le Client en sera informé au moins 60 jours avant la prise d'effet. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 5.

Article 5 — Durée et résiliation

5.1 Durée. Le contrat est conclu pour la durée indiquée au Devis (par défaut : 12 mois), à compter de la date d'ouverture du Service. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des Parties notifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail avec accusé de lecture) au moins 2 mois avant l'échéance.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (loi Chatel) et à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Client est une personne physique non professionnelle, UTELYS l'informe par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date de fin de la période contractuelle, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

5.2 Résiliation pour manquement. En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de 30 jours suivant l'envoi par l'autre Partie d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

5.3 Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la fermeture du compte du Client et l'arrêt du Service. UTELYS met à disposition du Client, pendant un délai de 30 jours suivant la résiliation, un export de ses données dans un format structuré couramment utilisé. Passé ce délai, les données sont supprimées des systèmes actifs, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 6 — Obligations d'UTELYS

UTELYS s'engage à fournir le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. UTELYS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la disponibilité, la performance et la sécurité de la Solution. UTELYS s'efforce d'assurer une disponibilité supérieure à 99,9 %, hors interventions de maintenance planifiée, dont le Client est informé à l'avance dans la mesure du possible.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir à UTELYS toutes les informations et tous les contenus nécessaires au paramétrage de la Solution ;
• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants et codes d'accès ;
• s'abstenir de toute utilisation susceptible de nuire à la sécurité ou à la disponibilité du Service (intrusion, tentative de contournement, ingénierie inverse, etc.) ;
• se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles à l'égard de ses propres clients (information, recueil du consentement le cas échéant, etc.).

Article 8 — Propriété intellectuelle

La Solution, son code source, ses bases de données, sa charte graphique, ses marques et logos demeurent la propriété exclusive d'UTELYS. UTELYS concède au Client, pendant la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non transférable, limitée aux besoins propres de son activité hôtelière.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, photographies) restent sa propriété. Le Client concède à UTELYS, pour les seuls besoins de la fourniture du Service et pour sa durée, une licence d'utilisation, de reproduction et d'adaptation de ces contenus. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les contenus fournis.

Article 9 — Données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du Service, UTELYS peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du Client (notamment les données des clients de l'Hôtel). UTELYS agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; les conditions de ce traitement sont définies dans un Accord sur le Traitement des Données (DPA) annexé au contrat ou conclu séparément.

Pour les données traitées par UTELYS en qualité de responsable de traitement (relation contractuelle, comptabilité, support), il convient de se référer à la Politique de confidentialité.

Article 10 — Responsabilité

UTELYS est responsable des dommages directs et prévisibles imputables à un manquement à ses obligations contractuelles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, etc.). En tout état de cause, la responsabilité globale d'UTELYS à l'égard du Client, toutes causes confondues et pour l'ensemble de la durée du contrat, est limitée au montant total des sommes hors taxes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte à une obligation considérée comme essentielle au contrat au sens de l'article 1170 du Code civil.

Article 11 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations à caractère technique, commercial ou financier que l'autre Partie pourrait lui communiquer dans le cadre de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pour une période de 3 ans à compter de son terme. Sont exclues les informations publiques ou déjà connues par la Partie réceptrice de manière licite.

Article 12 — Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou des retards d'exécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie affectée notifiera l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si l'événement de force majeure perdure plus de 60 jours, chaque Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Article 13 — Cession du contrat

Le contrat ne peut être cédé par le Client sans l'accord préalable et écrit d'UTELYS. UTELYS pourra librement céder ou transférer le contrat à toute société affiliée ou dans le cadre d'une opération de restructuration.

Article 14 — Modification des CGV

UTELYS se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition écrite du Client dans ce délai, les nouvelles CGV sont réputées acceptées. En cas de refus, le Client peut résilier le contrat de plein droit dans les conditions de l'article 5.

Article 15 — Référencement commercial

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit, UTELYS pourra mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.

Article 16 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 — Dispositions diverses

Si une stipulation des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour UTELYS de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement. Le contrat constitue l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplace toute communication ou tout accord antérieur portant sur le même objet.

Contact

UTELYS SAS — 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France
E-mail : commercial@utelys.fr — Téléphone : +33 (0)5 54 54 48 52