Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Utelys (ci-après le « Service » ou l'« App »), édité par UTELYS SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 24 000 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 842 608 671, dont le siège social est situé 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France (ci-après la « Société » ou « Nous »). N° TVA intracommunautaire : FR11 842 608 671.

Le Service est mis gratuitement à disposition des voyageurs séjournant dans un hôtel partenaire d'Utelys (ci-après l'« Hôtel Partenaire »). Il permet d'accéder à des informations sur les services de l'hôtel et les activités à proximité. Les utilisateurs qui s'inscrivent au Service accèdent en outre à un service de messagerie avec l'Hôtel Partenaire et à d'autres fonctionnalités.

Les relations entre UTELYS et les Hôtels Partenaires (clients professionnels) sont régies par des Conditions Générales de Vente (CGV) distinctes, communiquées au moment de la signature du contrat de prestation.

Important : toute utilisation du Service implique l'acceptation expresse et préalable des présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 1 — Définitions

« Utelys » ou le « Service » : l'application web accessible via URL et/ou scan d'un QR Code unique, mettant à disposition des Utilisateurs des informations sur l'Hôtel Partenaire et son environnement.
« Utilisateur » : toute personne physique majeure ou mineure âgée d'au moins 15 ans utilisant le Service.
« Utilisateur Inscrit » : tout Utilisateur ayant créé un compte sur le Service (par e-mail ou via un fournisseur d'identité tiers tel que Google, Facebook, LinkedIn).
« Hôtel Partenaire » : établissement hôtelier ayant souscrit un abonnement au Service auprès de la Société.
« Contenu » : toute information, donnée, texte, image ou message publié par un Utilisateur sur le Service.

Article 2 — Accès et inscription au Service

2.1 Capacité juridique. En vous inscrivant, vous déclarez avoir au moins 15 ans (conformément à l'article 8 du RGPD et à l'article 7-1 de la loi n°78-17 modifiée). Pour les mineurs de moins de 15 ans, l'inscription n'est pas autorisée. Pour les mineurs entre 15 et 18 ans, l'inscription doit être réalisée conjointement avec le titulaire de l'autorité parentale.

2.2 Moyens techniques. Vous reconnaissez disposer du matériel, de la connexion Internet et des compétences nécessaires à l'utilisation du Service. L'accès au Service est gratuit pour l'Utilisateur.

2.3 Inscription via un fournisseur d'identité tiers. Vous pouvez vous inscrire via votre compte Google, Facebook ou LinkedIn. Dans ce cas, vous autorisez la Société à récupérer auprès du fournisseur les informations strictement nécessaires au fonctionnement du Service (photo de profil, pseudo, adresse e-mail). Nous ne publierons jamais d'information sur votre compte tiers sans votre accord exprès.

2.4 Sécurité du compte. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute connexion effectuée avec vos identifiants est réputée effectuée par vous.

Article 3 — Droit de rétractation

Le Service étant fourni gratuitement aux Utilisateurs, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer. En tout état de cause, si le Service venait à inclure une prestation payante pour l'Utilisateur consommateur, celui-ci disposerait d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf renoncement exprès au titre de l'article L. 221-28 du Code de la consommation lorsque l'exécution du service commence immédiatement avec son accord préalable exprès.

Article 4 — Principes et obligations de l'Utilisateur

4.1 Principes. L'Utilisateur s'engage à :

1. agir de manière respectueuse, courtoise et loyale ;
2. n'utiliser le Service que dans les hôtels où il séjourne réellement ;
3. n'utiliser le Service ni de manière abusive ni à des fins malhonnêtes ;
4. ne pas publier d'information susceptible de lui être préjudiciable.

4.2 Obligations. L'Utilisateur s'interdit notamment de : enfreindre les lois et règlements en vigueur, porter atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs, publier des contenus mensongers, créer un compte sous une identité fictive ou usurpée, contourner le système d'authentification, violer les droits de propriété intellectuelle de tiers, publier des communications commerciales sans autorisation, utiliser le Service à des fins illégales, malveillantes ou discriminatoires, recourir à des méthodes automatisées non autorisées (robots, scrapers), partager ses identifiants, publier sur le Service des contenus relatifs à un tiers sans son consentement, intimider ou harceler, publier du contenu indécent, haineux, diffamatoire, violent, pornographique, raciste ou xénophobe, ou perturber le fonctionnement du Service.

Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression du compte, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles.

Article 5 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU. Cette politique précise notamment : les finalités du traitement, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts de données, vos droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, droit post mortem au titre de l'article 85 de la loi n°78-17 modifiée), ainsi que votre droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Responsable du traitement est UTELYS SAS, 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse. Un Délégué à la protection des données (DPO) est désigné ; il peut être contacté à dpo@utelys.fr.

Article 6 — Cookies

Le Service utilise des cookies et traceurs. Le consentement aux cookies non strictement nécessaires est recueilli séparément, via un bandeau dédié, conformément aux articles 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL. L'acceptation des présentes CGU ne vaut pas consentement à l'utilisation des cookies non essentiels. Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences depuis le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page du site.

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Contenus de la Société. L'ensemble des éléments du Service (textes, images, logos, marques, code source, bases de données, design) est la propriété exclusive d'UTELYS SAS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et constitue une contrefaçon.

7.2 Contenus publiés par l'Utilisateur. L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits sur le Contenu qu'il publie. Il concède à la Société une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ce Contenu pour les seuls besoins du Service et pendant toute la durée de l'inscription. Cette licence prend fin à la suppression définitive du compte.

Article 8 — Responsabilité et garanties

8.1 Obligation de moyens. La Société fournit le Service dans le cadre d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni la disponibilité continue ni l'absence d'erreurs, sans préjudice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation pour les Utilisateurs consommateurs.

8.2 Limitation de responsabilité. La responsabilité de la Société, à l'égard d'un Utilisateur consommateur, ne peut être limitée que dans les conditions prévues par la loi. Les présentes ne dérogent pas aux dispositions impératives protectrices du consommateur.

8.3 Liens externes. Le Service peut contenir des liens vers des sites tiers dont la Société n'a pas le contrôle. La Société n'est pas responsable du contenu de ces sites.

Article 9 — Suspension et suppression de compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'App. La suppression entraîne l'effacement de son profil et de ses données dans un délai maximal de 30 jours, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment fiscales et probatoires) détaillées dans la Politique de Confidentialité. La Société peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable lorsque la nature de la violation le permet.

Article 10 — Modification des CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux Utilisateurs Inscrits par e-mail ou via le Service, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition de l'Utilisateur, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui désigné par les règles de droit commun. Pour un Utilisateur consommateur, le tribunal compétent peut être, au choix du demandeur, celui du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, celui du lieu de la survenance du fait dommageable, ou celui du siège social d'UTELYS (Tribunal judiciaire de Toulouse). Les présentes ne dérogent pas aux dispositions impératives du droit de la consommation, notamment celles issues du règlement (UE) Bruxelles I bis n°1215/2012 protégeant le consommateur.

Article 12 — Langue d'interprétation

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Les traductions éventuelles sont fournies à titre purement informatif ; seule la version française fait foi.

Article 13 — Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées invalides ou inapplicables, les autres dispositions conservent leur plein effet. Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur ne vaut pas renonciation à ce droit.

Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :
UTELYS SAS — 13 rue Sainte-Ursule, 31000 Toulouse, France
E-mail : contact@utelys.fr — Téléphone : +33 (0)5 54 54 48 52